J.O. 41 du 18 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03256
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Décret du 16 février 2004 portant délégation de signature
NOR : JUSA0400043D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Maurice Barate, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate de l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben